Amiante Les Victimes Deposeront Une Citation Directe En Octobre
Siège du consentement du sénior, un contrat de séjour 28 est conclu lors de l'entrée en EHPAD 29 La loi du 2 janvier 02 30 a en effet imposé à tous les établissements médicosociaux, la signature d'un contrat de séjour 31 , ce qui « illustre le renforcement de la démarche contractuelle dans ces structures » 32 Afin de concilier l'impératif de protection du consentement des parties au contrat avec la nécessité d'assurer la sécurité des transactions juridiques, le législateur, tant en 1804, qu'à l'occasion de la réforme du droit des obligations, a décidé que toutes les erreurs ne constituaient pas des causes de nullité
